11 mars 2013: 9h00 – 12h05

Le Brésil, la Colombie et les Etats-Unis d’Amérique présentent la proposition CoP16 Prop. 42 visant à inscrire Carcharhinus longimanus (requin océanique) à l’Annexe II. Ils mettent en avant la vulnérabilité de l’espèce compte tenu de sa faible productivité, précisent que l’espèce fait généralement l’objet de captures accidentelles et insistent sur le fait que les communautés de pêche locales ne seraient pas pénalisées par son inscription à l’Annexe II. Ils pensent que cette inscription viendrait compléter les stratégies de gestion de l’espèce actuellement mises en œuvre par les Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) mais indiquent que l’espèce ne fait pas partie de plans de gestion à l’intérieur de son aire de répartition. Ils expliquent qu’il est aisé d’identifier les ailerons et que le fait de retarder l’entrée en vigueur de l’inscription de 18 mois permettrait la mise en place des mesures d’application de la Convention et de lutte contre la fraude. L’Australie, les Bahamas, le Bénin, le Congo, la Guinée, le Honduras, l’Irlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne et de la Croatie, le Libéria, le Mali, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pew Environment Group, s’exprimant également au nom de l’IFAW (Fonds international pour la protection des animaux), de WildAid et du WWF, la République bolivarienne du Venezuela et le Sénégal manifestent leur soutien à cette proposition. La Nouvelle-Zélande indique que nombre des actions requises au titre de la mise en œuvre de la CITES seraient semblables à celles déjà entreprises par les ORGP en matière de gestion des pêches. Elle fait remarquer que des changements dans les méthodes de pêche pourraient être introduits pour réduire les captures accidentelles. Le Libéria appelle les Parties à appuyer les efforts de lutte contre la fraude dans les pays en développement et la Norvège, avec le soutien des Bahamas, souligne l’importance de la participation de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour veiller à ce que la proposition soit transparente et scientifiquement fondée. L’Irlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne et de la Croatie, fait observer que l’Union européenne a engagé des fonds en faveur de l’appui au renforcement des capacités en vue de la mise en application des inscriptions aux annexes CITES d’espèces marines. Le Japon fait remarquer que les mesures mises en œuvre par les ORGP se sont considérablement améliorées et, avec l’appui de la Chine, pense que ces dernières seraient plus efficaces pour assurer une gestion durable qu’une inscription à l’Annexe II. Il note également que la mise en place des systèmes de documentation sur les captures s’est révélée difficile par le passé et craint que le délai supplémentaire de 18 mois pour l’entrée en vigueur de l’inscription soit trop court pour résoudre les problèmes de lutte contre la fraude, un point de vue partagé par la Chine et la Fédération de Russie. Il pense par ailleurs qu’il y a un risque que l’inscription de l’espèce aux annexes CITES entraîne une hausse de sa valeur marchande. La Chine fait part de difficultés rencontrées pour identifier les produits et distinguer les ailerons dans des cargaisons mixtes. L’Australie, en revanche, indique qu’en ce qui la concerne, l’identification des ailerons de cette espèce n’a pas posé de problème et le Pew Environment Group ajoute que ces ailerons sont les plus faciles à identifier parmi tous les ailerons de requins dans le commerce. Singapour, avec l’appui de la Coalition internationale des associations halieutiques, insiste également sur les difficultés potentielles d’application. La Grenade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’opposent à la proposition et indiquent qu’ils redoutent un éventuel effet socioéconomique sur les petits Etats insulaires en développement. Ils pensent qu’il convient de faire porter les efforts sur la mise en œuvre concrète des mesures de gestion des pêches existantes. En réponse à une question de la Grenade sur les activités qui seraient nécessaires pendant la période de 18 mois précédant l’entrée en vigueur de l’inscription, le Secrétariat explique que le financement offert par l’Union européenne sera mis à profit pour aider les Parties ayant des difficultés à émettre des permis et des avis de commerce non préjudiciable. Le Brésil indique qu’il prévoit d’organiser un atelier sur le renforcement des capacités à l’intention de l’Amérique centrale et du Sud et de la région des Caraïbes; parallèlement, la Colombie affirme que la période de 18 mois permettra aux pays de définir leurs besoins en matière de capacités et ajoute qu’un soutien technique pourrait être offert à d’autres régions.  La FAO présente les résultats des discussions du Groupe d’experts sur la proposition d’inscription, soulignant que le groupe a conclu que l’espèce remplissait les critères pour l’inscription à l’Annexe II, les ailerons faisant l’objet d’une demande à des fins de commerce international, d’où la persistance des prises accidentelles. Le Japon demande un vote à bulletins secrets et reçoit le soutien de dix Parties. La proposition est soumise aux voix. Avec 92 voix en faveur, 42 contre et huit abstentions, la proposition est acceptée. Le Chili, le Congo, les Etats-Unis d’Amérique et le Niger indiquent avoir voté en faveur de la proposition.

La proposition CoP16 Prop. 43 visant à inscrire Sphyrna lewini (requin-marteau halicorne), S. mokarran(grand requin-marteau) et S. zygaena (requin-marteau lisse) à l’Annexe II avec une annotation est présentée par le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Equateur, le Honduras, l’Irlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne et de la Croatie, et le Mexique. Il est proposé d’inscrire S. lewini à l’Annexe II pour éviter que l’espèce ne remplisse, dans un avenir proche, les critères d’inscription à l’Annexe I, et les deux autres espèces pour des raisons semblables. Le Brésil pense que toute proposition d’inscription doit être évaluée sur la base de données scientifiques, en termes de possibilité d’application, et en tenant compte du contexte politique, de façon à ne pas aller à l’encontre de la volonté politique de la communauté internationale. Il estime que cette proposition remplit toutes ces conditions. Les co-auteurs de la proposition se déclarent persuadés que cette proposition remplit tous les critères scientifiques d’inscription et que l’inscription à l’Annexe II est une mesure adaptée pour gérer cette espèce, soulignant que cette inscription n’équivaut pas à une interdiction du commerce et qu’elle n’aura pas d’incidence sur les moyens d’existence. Ils pensent également que l’inscription à l’Annexe II viendra compléter les mesures prises par les ORGP, un point de vue que partage la Sierra Leone, précisant que cette proposition reçoit un large soutien en Afrique de l’Ouest. Le Yémen déclare qu’une protection durable des requins est indispensable dans sa région. Les Comores et la Nouvelle-Zélande appuient la proposition, cette dernière déclarant qu’une grande partie des commentaires qu’elle avait faits au sujet de la proposition précédente s’appliquent également à la présente proposition. Le Brésil et la Nouvelle-Zélande soulignent tous deux qu’ils sont prêts à contribuer au renforcement des capacités dans leurs régions respectives.

11 Mars 2013: 14h00-17h35 

Le Ghana, l’Inde et le Mozambique estiment que les données scientifiques actuelles ne permettent pas  d’appuyer la proposition CoP16 Prop. 43 visant à inscrire Sphyrna lewini (requin-marteau halicorne), S. mokarran (grand requin-marteau) et S. zygaena (requin-marteau lisse) à l’Annexe II. L’Argentine, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, les Maldives, le Niger, les Seychelles, la Somalie et la Wildlife Conservation Society sont tous en faveur de la proposition. Le Canada note qu’une inscription à l’Annexe II permettrait d’appuyer les mesures de gestion mises en place aux niveaux national et régional et l’Argentine précise que les Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ne réglementent que les activités de leurs membres et non de toutes les Parties à la CITES. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) présente les résultats des discussions du Groupe d’experts sur la proposition d’inscription, soulignant que le groupe a conclu que les espèces remplissaient les critères pour l’inscription à l’Annexe II.  Le Maroc est d’avis que les mesures actuellement mises en place au niveau régional portent leurs fruits. La Namibie s’oppose à la proposition, indiquant qu’elle applique des mesures plus strictes au niveau national et précisant qu’il est difficile de faire la distinction entre les différentes espèces de requins-marteaux. Le Japon pense qu’une inscription à l’Annexe II pourrait se transformer en une interdiction de facto du commerce en raison des difficultés d’application. Il estime que la gestion des espèces devrait être réalisée par l’entremise des ORGP. L’ IWMC World Conservation Trust s’interroge sur la question de savoir si une inscription à l’Annexe II aboutirait à une meilleure gestion.  La Chine demande qu’il soit pris note de ses craintes quant à l’inscription à l’Annexe II de Carcharhinus longimanus (requin océanique), exprimant des doutes au sujet de l’application de cette inscription compte tenu des difficultés à identifier les ailerons de requins au niveau de l’espèce.  La Présidente demande la mise aux voix de la proposition CoP16 Prop. 43, consciente de l’absence de consensus. La Chine demande un vote à bulletins secrets et reçoit le soutien de 10 Parties, conformément au règlement intérieur. Avec 91 voix en faveur, 39 contre et huit abstentions, la proposition CoP16 Prop. 43 est acceptée. Le Chili, les Comores, le Congo, le Costa Rica, El Salvador, les Etats-Unis d’Amérique, le Guatemala, le Honduras, le Mali, le Niger, le Panama, le Paraguay, la Sierra Leone et le Sénégal indiquent avoir voté en faveur de la proposition.

L’Irlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne et de la Croatie, présente la proposition CoP16 Prop. 44 visant à inscrire Lamna nasus (requin-taupe commun) à l’Annexe II avec une annotation. En tant que co-auteurs de la proposition, le Brésil, les Comores et l’Egypte précisent que cette inscription ne correspondrait pas à une interdiction de la pêche et du commerce de l’espèce.  L’Islande, notant que les mesures plus strictes prises par l’Union européenne et les pays d’Amérique du Nord ont déjà un effet positif, pense que les Etats et les ORGP sont les instruments les plus adaptés pour réglementer le commerce de cette espèce et, aux côtés du Chili, attire l’attention sur l’absence de données scientifiques sur la population de l’hémisphère Sud. La Chine et le Japon sont d’avis que cette population pourrait être plus abondante que l’on ne croit et se disent inquiets face aux problèmes d’identification au niveau de l’espèce. Le Mozambique fait également part de ses craintes au sujet d’espèces semblables. Il ne soutient pas la proposition, à l’image de la Gambie, de la Guinée, du Maroc, de la République de Corée, de la Thaïlande et de Creative Conservation Solutions.  La Nouvelle-Zélande fait référence à un nouveau rapport selon lequel les populations de l’hémisphère Sud sont nettement moins nombreuses que celles de l’hémisphère Nord et informe les Parties qu’elle-même et l’Uruguay appliquent des mesures nationales plus strictes. Elle appuie cette proposition, à l’image de l’Argentine, du Burkina Faso, du Canada, de la Colombie, du Congo, d’El Salvador, des Etats-Unis  d’Amérique, du Honduras, du Libéria, du Mali, du Pérou, de la République démocratique du Congo, du Sénégal et du WWF.  La FAO fait observer que si la majorité des membres du groupe d’experts juge que les critères biologiques pour l’inscription à l’Annexe II sont remplis, de nouvelles informations indiquent que la population de l’hémisphère Sud pourrait être plus nombreuse qu’on ne le pensait. Il fait également part de difficultés en matière d’identification des parties et produits de l’espèce et dans l’émission d’avis de commerce non préjudiciable.  La Présidente demande la mise aux voix de la proposition CoP16 Prop. 44, consciente de l’absence de consensus. La Guinée demande un vote à bulletins secrets et reçoit le soutien de 10 Parties, conformément au règlement intérieur. Avec 93 voix en faveur, 39 contre et huit abstentions, la proposition est acceptée.  L’Australie, le Burkina Faso, la Colombie, les Comores, le Congo, le Costa Rica, le Danemark, l’Equateur, El Salvador, les Etats-Unis d’Amérique, le Guatemala, l’Inde, le Mali, le Mexique, le Niger, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République démocratique du Congo, les Seychelles et la Suisse indiquent avoir voté en faveur de la proposition. Le Chili et le Danemark expliquent qu’ils ont voté contre la proposition, ce dernier s’exprimant au nom du Groenland. Le Danemark annonce par ailleurs émettre une réserve quant à l’inscription.

L’Australie explique qu’elle a voté ou votera en faveur des propositions CoP16 Prop. 42, 43 et 46.

El Salvador, l’Equateur, la République démocratique du Congo et la Suisse indiquent qu’ils ont voté en faveur des propositions CoP16 Prop. 42 et 43. Le Guatemala, le Mali, le Panama et le Pérou expliquent qu’ils ont voté en faveur de la proposition CoP16 Prop. 42. Le Mexique indique qu’il a voté ou votera en faveur des propositions CoP16 Prop. 43 t 45.

La proposition CoP16 Prop. 45 visant à transférer Pristis microdon (poisson-scie) de l’Annexe II à l’Annexe I est présentée par I’Australie. Celle-ci estime qu’en dépit d’un quota d’exportation zéro en vigueur depuis juin 2011, l’inscription de l’espèce à l’Annexe I renforcera son interdiction d’exportation au niveau national et enverra un message aux négociants susceptibles de prélever des spécimens en vue de leur commerce. L’Australie se félicite de l’appui à la proposition d’autres Etats de l’aire de répartition et indique que cette proposition est soutenue par le Secrétariat, le Groupe d’experts de la FAO et TRAFFIC.  Le Congo, le Costa Rica, les Etats-Unis d’Amérique, l’Irlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne et de la Croatie, l’Inde, l’Indonésie, le Kenya, la Nouvelle-Zélande, les Samoa, la Sierra Leone et Humane Society International, s’exprimant aussi au nom de la German Elasmobranch Society, de Project AWARE, de Shark Advocates, du Shark Trust et du Réseau pour la survie des espèces (SSN) appuient tous cette proposition. La Nouvelle-Zélande déclare que l’espèce remplit les critères biologiques d’inscription à l’Annexe I, la Sierra Leone insiste sur son importance culturelle au plan national et les Etats-Unis d’Amérique, l’Inde et l’Indonésie signalent que cette espèce est déjà protégée au titre de leurs législations nationales respectives.  Le Japon est d’avis que le quota d’exportation zéro actuellement appliqué par l’Australie devrait suffire pour que le commerce international ne représente pas une menace substantielle et recommande d’accorder une plus grande attention au contrôle des prises incidentes. Après de plus amples précisions données par l’Australie, le Japon déclare qu’il ne s’opposera pas au consensus.

La proposition CoP16 Prop. 45 est acceptée par consensus.

Le Brésil, la Colombie et l’Equateur présentent la proposition CoP16 Prop. 46 (Rev. 2) visant à inclure Manta spp. (y compris Manta birostris, Manta alfredi et toute autre espèce éventuelle de Manta) (raies Manta) à l’Annexe II, avec une annotation. Ils expliquent que les raies Manta ont une très faible fécondité et que leurs populations restreintes et extrêmement fragmentées couvrent une vaste aire de répartition. Leur tendance à se rassembler les rend très vulnérables à la surexploitation et la valeur élevée des plaques branchiales ainsi que la demande en peaux et cartilage alimenteraient un commerce non durable, entraînant une diminution marquée de la population. La proposition d’inscription permettrait une surveillance appropriée du commerce et garantirait la durabilité des prélèvements.  L’Afrique du Sud, l’Australie, les Etats-Unis d’Amérique, l’Irlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne et de la Croatie, le Libéria, le Mozambique, le Qatar, la Thaïlande et l’Uruguay appuient la proposition. L’Irlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne et de la Croatie, signale que depuis 2012, le débarquement de raies Manta par tout navire enregistré au sein d’un Etat membre de l’Union européenne est interdit. L’Afrique du Sud, l’Australie et Divers for Sharks attirent l’attention sur la valeur substantielle des raies Manta pour le tourisme.  Le Cambodge, la Chine et le Japon s’opposent à la proposition, estimant que les critères pour l’inscription à l’Annexe II ne sont pas remplis. Le Japon pense que les auteurs de la proposition devraient faire part de leurs craintes au sujet des raies Manta au sein d’autres instances mieux placées pour traiter de cette question et que les prises accidentelles et non le commerce devraient être au centre des débats.  La FAO attire l’attention sur les résultats des discussions de son Groupe d’experts, insistant sur la pauvreté des informations relatives à la taille des populations et à leur évolution. Elle attire l’attention sur les facteurs de risque associés aux raies Manta, notamment sur l’absence actuelle de mesures de gestion et sur la valeur élevée des plaques branchiales, tout en admettant qu’aucun élément ne permet de conclure à une augmentation du commerce. Elle pense qu’une inscription de l’espèce aux annexes CITES ne portera ses fruits que combinée à un renforcement des réglementations nationales et à une gestion coordonnée au niveau régional. La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) fait remarquer que Manta birostris est inscrite à l’Annexe I et à l’Annexe II de la CMS.  La Présidente demande la mise aux voix de la proposition CoP16 Prop. 46, consciente de l’absence de consensus. Le Cambodge demande un vote à bulletins secrets et reçoit le soutien de 10 Parties, conformément au règlement intérieur. Avec 96 voix en faveur, 23 contre et sept abstentions, la proposition CoP16 Prop. 46 est acceptée. L’Argentine, les Comores, le Congo, El Salvador, les Etats-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Mali, le Niger, le Panama, le Paraguay et le Pérou expliquent qu’ils ont voté en faveur de la proposition.

Source et documents officiels : CITES