Réponse (Extrait) – CONTEXTE
L’ICE soulève des questions importantes qui sont pertinentes pour la politique de l’UE en matière de protection du milieu marin l’environnement, la protection et la conservation des ressources halieutiques et la garantie d’une pêche durable dans l’UE et dans le monde. Le maintien du statu quo aurait pour effet de continuer à commercialiser les mêmes produits et de préserver les activités de la flotte et des opérateurs de l’UE. Cependant, cela ne représenterait pas une nouvelle avancée majeure dans la restauration des populations mondiales de requins et, plus précisément, dans la lutte contre les effets négatifs du commerce des ailerons de requin sur la situation des populations de requins.
L’interdiction du commerce des ailerons de requin en vrac dans l’UE s’appliquerait aux espèces qui sont pêchées par la flotte de l’UE conformément aux règles convenues au niveau international, en particulier aux règles adoptées par les ORGP (organisations régionales de gestion des pêches).
Le commerce des ailerons de requin est le principal débouché de la flotte de l’UE pêchant les requins dans les eaux internationales et l’UE est un acteur important au niveau mondial. Une interdiction du commerce des nageoires libres pourrait signifier que la flotte de l’UE concernée pêcherait moins de requins dans les eaux internationales, ce qui soulèverait des inquiétudes quant à ses impacts socio-économiques.
En outre, en raison de la nature des marchés distincts pour les ailerons et la viande de requin et des problèmes logistiques, étant donné que ces espèces sont principalement capturées par la flotte de l’UE dans les eaux internationales, réglementées dans le cadre des attributions des ORGP, une telle réduction d’activité pourrait ouvrir la voie à des pratiques moins durables des pêcheries non communautaires. Par conséquent, toute action entreprise au niveau de l’UE doit être complétée par une action au niveau international afin de garantir des conditions de concurrence équitables et des effets environnementaux.
CONCLUSION :
L’initiative citoyenne européenne « Stop Finning – Stop the Trade » reflète les préoccupations environnementales concernant la situation préoccupante des requins dans le monde et le rôle joué par la demande d’ailerons de requins. La Commission juge cette initiative pertinente pour la politique de l’UE visant à protéger le milieu marin, à protéger et à conserver les ressources halieutiques et à garantir une pêche durable dans l’UE et dans le monde. Cette initiative s’aligne sur le Green Deal de l’UE et l’engagement de l’UE à protéger les écosystèmes marins et les espèces menacées à l’échelle mondiale et à promouvoir la gouvernance internationale des océans.
L’UE a été la première à considérer la pêche aux ailerons de requin comme une pratique de pêche inacceptable. Selon la législation de l’UE, les requins pêchés par des navires de l’UE ou dans les eaux de l’UE doivent être débarqués avec leurs nageoires attachées à la carcasse.
Une interdiction du commerce des ailerons pourrait signifier que la flotte de l’UE concernée pêcherait moins de requins dans les eaux internationales, ce qui soulèverait des inquiétudes quant à ses impacts socio-économiques. En outre, étant donné que les espèces concernées sont principalement capturées par la flotte de l’UE dans les eaux internationales, réglementées par les ORGP, une telle réduction d’activité pourrait ouvrir la voie à des pratiques moins durables de pêcheries non européennes. Cependant, une évaluation plus approfondie des impacts économiques, sociaux et environnementaux plus larges pour les parties prenantes de l’UE et les pays tiers susceptibles d’être affectés est nécessaire. Afin de prendre des décisions éclairées, la Commission a besoin d’un ensemble de données et de statistiques plus complètes et plus détaillées pour analyser les tendances de la dynamique des captures et du commerce.
Par conséquent, la Commission:
- entame sans tarder les travaux préparatoires en vue de lancer, d’ici la fin 2023, une étude d’impact sur les conséquences environnementales, sociales et économiques de l’application de la politique des «ailerons naturellement attachés» à la mise sur le marché des requins dans l’UE, que ce soit pour la consommation de l’UE au sein de l’UE ou pour le commerce international (importations et exportations).
- examiner, d’ici fin 2023, les meilleurs moyens juridiques pour demander des informations plus détaillées pour identifier les espèces de requins et leurs produits respectifs à l’importation et à l’exportation, et prendre une décision en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.
L’initiative citoyenne européenne a également mis en évidence un certain nombre de sujets importants qui peuvent être traités par des efforts supplémentaires pour faire appliquer le droit de l’UE et par un renforcement de l’action au niveau international.
Par conséquent, la Commission va, en parallèle:
- renforcer la manière dont la législation de l’UE est appliquée en ce qui concerne la surveillance des activités de pêche et de marché, les mesures de contrôle concernant la transformation et la commercialisation ainsi que l’importation et l’exportation des produits de requins, et les règles de traçabilité et d’étiquetage.
- prendre de nouvelles mesures au niveau international et plaider en faveur d’une action accrue pour protéger les requins en voie de disparition et veiller à ce que les populations “commerciales” de requins restent en bonne santé. Ce sera viser une interdiction effective du finning dans le monde entier, en assurant un contrôle efficace des flux commerciaux de produits de requins à l’échelle mondiale et freiner la demande de produits de requins provenant de pêcheries non durables
Traduction Sauvegarde des Requins
Rappel :
Après 10 ans de combat, la pratique du finning est enfin totalement interdite en Europe : les nageoires doivent être naturellement attachées pour tous les requins débarqués au port.
- En 2003, le règlement de l’UE interdit le finning mais il permet des dérogations (régulièrement utilisées par l’Espagne et le Portugal)
- Novembre 2012 : Vote du Parlement européen en faveur de la correction des failles du règlement de 2003
- En juin 2013 : L’interdiction de la découpe des ailerons de requin par l’Union Européenne est validée par le conseil des ministres européens
En savoir plus :
Initiative citoyenne #Stop Finning – Stop the trade : Le débat
Association Sauvegarde des Requins 